AS SECURITY sprl.

Conditions générales de vente, d’installation et de dépannage.

Préambule

Le Client est invité à prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, d’installation et de dépannage préalablement à la signature de son devis et à s’enquérir auprès d’AS SECURITY  de toute information complémentaire qui lui serait nécessaire à la parfaite compréhension des fournitures, des prestations et des engagements.
Les systèmes de protection, d’équipements de détection d’intrusion et de vidéosurveillance proposés par AS SECURITY au Client présentent des fonctionnalités qui ont été exposées au Client afin qu’il soit en mesure d’apprécier l’adéquation de ces matériels avec ses besoins.
L’attention du Client a été attirée sur l’importance de ses choix en fonction du site, des biens et des risques auxquels s’applique le système de sécurité.
                                                                                                          ——————–
1.Objet

Les présentes conditions générales de vente, d’installation et de dépannage visent à définir, de façon indivisible, les relations contractuelles entre AS SECURITY et le client et les conditions applicables pour la vente de système de protection, d’équipements de détection d’intrusion et de vidéosurveillance, leur installation et leur mise en service.
AS SECURITY  s’engage à fournir les prestations décrites aux présentes conditions générales et à fournir et installer les équipements achetés par le Client.
Le Client s’engage pour sa part à s’acquitter auprès d’AS SECURITY  du prix des prestations, fournitures et matériels.
                                                                                                          ——————–
2. Vente du système de protection

AS SECURITY vend au Client, qui accepte de l’acheter, le système de protection décrit dans le devis. Le Client peut acquérir des matériels supplémentaires directement auprès d’AS SECURITY. La commande implique que le client déclare accepter, sans restriction, les présentes conditions générales après en avoir pris connaissance dans leur intégralité.
Le Client est informé que le matériel pour le système d’alarme inclut une carte SIM nécessaire aux communications par GSM/GPRS.
Les matériels correspondant à la commande du Client demeurent la propriété d’AS SECURITY jusqu’à parfait paiement du prix des matériels et de leur installation. Tout défaut de paiement autorisera  AS SECURITY  à reprendre possession des matériels livrés. Les parties conviennent de dissocier la propriété du matériel et le transfert des risques. Par conséquent, une fois les matériels livrés, le risque de destruction ou de la perte totale ou partielle sera de la responsabilité du Client.
                                                                                                          ——————–
3. Conditions financières pour la vente et l’installation

Avant toute intervention, un devis sera préalablement établi, indiquant le prix des fournitures, du matériel, du déplacement, le taux horaire ou forfait nécessaires à la prestation demandée ainsi que le montant net à payer. Les prix sont en Euros, et nets. Une fois le devis signé «bon pour accord», la commande sera définitive. Elle sera due et ne sera pas remboursable. Un acompte de 40% minimum du prix net sera demandé au client. La date d’intervention sera fixée en fonction de la disponibilité des produits chez le fabricant ou le fournisseur et, bien sûr, d’un commun accord entre AS SECURITY  et le client.
A la fin de la prestation, une facture sera établie en double exemplaire et le solde total net sera payable au comptant. 
                                                                                                          ——————–
4. Livraison, installation et mise en service du système d’alarme

Il appartient au Client, lors de la livraison, de s’assurer du caractère complet et conforme des matériels livrés. Toutes réserves devront être émises par écrit auprès d’AS SECURITY dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison en cas de manque ou de défaut. Passé ce délai, le système de protection livré sera réputé conforme à la commande.

Le système de protection acheté par le Client à AS SECURITY est livré, raccordé et mis en service sur le site déterminé dans le devis, directement par AS SECURITY, ou par un technicien mandaté par AS SECURITY  à la date ou dans le délai fixé avec le Client, sous réserve que le client se soit préalablement acquitté des sommes dues au titre des matériels de protection fournis et au titre de l’installation (40 % du montant total).

Il est demandé au client de donner toutes facilités d’accès au(x) technicien(s) chargé(s) des opérations prévues par le présent contrat (déplacement de meubles, par exemple), de lui donner libre accès aux lieux et de mettre à sa disposition les flux électriques nécessaires à la mise en service. Aussi, il y aura lieu de laisser le(s) technicien(s) effectuer les travaux de montage ou de dépannage sans s’immiscer dans ces opérations, ni perturber l’exécution de l’installation. La pose sera effectuée dans les règles de l’art par un ou des professionnels sous la responsabilité d’AS SECURITY. Le Client accepte qu’il appartient en dernier lieu au technicien de déterminer l’emplacement du système de protection. Toute modification d’emplacement des matériels est susceptible d’interférer sur le bon fonctionnement du système. Il est conseillé au Client, pour toute modification d’implantation, de faire appel à AS SECURITY. Le raccordement donne lieu à des tests de communication afin de vérifier le bon fonctionnement de la transmission des données et des alarmes.
En cas d’impossibilité technique de raccordement et de mise en service du système de protection acheté par le client, notamment en raison de l’absence de couverture du réseau Internet ou du réseau GSM/GPRS, le contrat est nul sans aucun droit à une indemnité.
Le montant des frais de déplacement du technicien, d’installation et de raccordement du système de protection est précisé dans le devis.


Le client doit veiller à être présent par lui-même ou par une personne mandatée sur le site aux dates et heure fixées avec AS SECURITY et doit prévenir AS SECURITY de toute impossibilité due à son fait. En cas d’impossibilité pour le technicien, du fait du Client, de pouvoir procéder à l’installation et à la mise en service, tout déplacement supplémentaire qui serait alors nécessité pour l’installation et la mise en service sera facturé au Client.
La mise en service se fera avec le client et AS SECURITY à la fin des travaux .Toutes les notices nécessaires au fonctionnement et à l’entretien du matériel seront fournies. La facture sera remise au client uniquement à la réception des travaux et à son paiement intégral.
                                                                                                          ——————–
5. Utilisation – Garantie

Le Client s’engage à utiliser le système de protection conformément à la notice technique fournie par le fabriquant ainsi qu’aux instructions données par AS SECURITY lors de l’installation.
La garantie des produits vendus et fournis par AS SECURITY varie en fonction des marques distribuées. En cas de défaillance d’un produit, seule la garantie constructeur prévaut , à condition que les conditions d’entretien et d’utilisation aient été respectées. Les conditions de pose sont garanties par AS SECURITY, ainsi que les éventuelles  dégradations qui auraient pu être commises lors de l’installation du matériel.
La garantie s’entend pièces, main d’œuvre et déplacement inclus (si indispensable).
La garantie ne comprend pas la fourniture des piles et batteries, qui seront facturées en sus au tarif en vigueur. La garantie ne couvre pas les dysfonctionnements qui auraient une cause étrangère aux matériels eux-mêmes.
Les demandes relatives à la garantie doivent être effectuées auprès d’AS SECURITY.
                                                                                                          ——————–
6. Maintenance des matériels

La ou les procédures de maintenance sont indiquées dans les documents techniques fournis par le fabricant. Un entretien régulier et une vérification annuelle sont conseillés. AS SECURITY recommande donc au Client de souscrire un contrat de maintenance des matériels à raison de l’importance de leur maintien en parfait état de fonctionnement. Les conditions de souscription et d’exécution du contrat de maintenance seront arrêtées directement entre le Client et AS SECURITY .
                                                                                                           ——————–
7. Durée du contrat – Résiliation

En cas d’inexécution de ses obligations par le Client, notamment en cas de défaut de paiement, la résiliation pourra intervenir de plein droit, quinze jours après une mise en demeure restée en tout ou partie sans effet et énonçant la volonté d’ AS SECURITY de résilier, sans qu’il soit besoin d’une quelconque autre formalité.
En cas de résiliation à raison de manquements imputables au Client, le Client sera de plein droit redevable à l’égard d’AS SECURITY d’une indemnité égale à 80 % du montant  total de l’intervention sans préjudice de toute restitution due par le Client.
En cas de force majeure ou de cause extérieure, telles que définies par la jurisprudence des cours et tribunaux belge, ainsi que celles listées à l’article, rendant impossible l’exécution du contrat, les prestations d’ AS SECURITY seront suspendues à compter de la notification adressée au Client précisant le cas de force majeure ou de cause extérieure.

                                                                                                          ——————–
8. Obligations du Client

Le Client s’oblige à payer à AS SECURITY  le prix du devis signé, ainsi que tout complément ou accessoire qui serait dû à raison soit de dépassement des quantités contractuellement prévues, soit de demandes complémentaires du Client.
Le Client s’oblige à maintenir le système de protection en parfait état de fonctionnement et à l’utiliser conformément à son objet, dans le respect des préconisations et mode d’emploi des fournisseurs. Les autres équipements du Client ne doivent pas être de nature à perturber le fonctionnement normal du système de protection.
L’attention du Client a été attirée sur la nécessité de ne pas procéder par lui-même à des modifications ou des déplacements des éléments composants son système de protection ou à l’installation d’éléments faisant obstacle à leur bon fonctionnement, ces prestations devant être réalisées par un professionnel.
Le Client doit assurer la fourniture et la continuité des équipements et abonnements de téléphonie ou internet nécessaires au fonctionnement du transmetteur téléphonique. Il est informé des conséquences en l’absence de maintien de ces équipements et/ou abonnements (ex : absence de transmission d’alarme.)
Le Client doit informer AS SECURITY de tout changement d’opérateur de communication afin de vérifier qu’un tel changement n’est pas de nature à perturber les transmissions. De manière générale, le Client doit informer, par écrit, AS SECURITY de tout événement pouvant avoir une incidence directe ou indirecte sur le système de protection.
Le Client doit tenir AS SECURITY  informé de tout risque particulier afférent aux lieux protégés ou à leur contenu. Le Client fait son affaire personnelle de l’adéquation de son système de protection avec ses obligations en matière de sécurité et/ou d’assurance.
Le Client doit veiller au respect de la réglementation s’il utilise un système de vidéo surveillance et notamment les mesures d’information à l’égard de son personnel et à l’extérieur des lieux protégés.
                                                                                                          ——————–
9. Prix

Le prix est établi en fonction de la TVA en vigueur au jour de la souscription; toute modification du taux de TVA ou des taxes applicables sera répercutée sur le Prix.
Les compléments et accessoires qui pourraient être dus par le Client sont facturés au tarif d’ AS SECURITY en vigueur au jour de la prestation complémentaire ou supplémentaire. Les facturations complémentaires ou supplémentaires sont payables à réception de facture.
En cas de modification des options choisies par le Client, un nouveau devis déterminera le nouveau prix  applicable.
Le tarif des prestations est révisé annuellement au 1er janvier.
Le prix des matériels et de l’installation ainsi que les frais de mise en service figurent sur le devis.
                                                                                                          ——————–
10. Paiement du prix

Tous frais bancaires qui seraient imputés à AS SECURITY à raison d’un rejet de prélèvement ou d’un incident de paiement imputable au Client seront remboursables de plein droit par le Client.
Le prix des matériels et de la prestation sont payables au comptant le jour de la mise en service. Tout retard de paiement rend désormais le client redevable de plein droit d’une indemnité de 110 euros pour frais de recouvrement plus l’avance de 40 % à la commande déductible du montant total.
                                                                                                          ——————–
11. Responsabilité et assurances

La responsabilité d’ AS SECURITY ne peut être engagée en cas de force majeure ou de cause étrangère de nature à empêcher raisonnablement le bon fonctionnement du système de protection et notamment en cas de :
– inondation, tempête, orage, tremblement de terre ou tout autre cataclysme naturel;
– défaillance ou perturbation des moyens de transmission trouvant son origine dans les réseaux publics ou privés de transport des informations qui ne sont pas sous la maîtrise d’AS SECURITY (réseau téléphonique, internet, radio, satellite);
– défaillance du système d’alarme du Client, en ce compris, le cas échéant, du système image ou vidéo du Client, hors responsabilité d’ AS SECURITY, modification ou déplacement du système dont AS SECURITY n’aurait pas été informée;
– interruption des flux électriques ou d’énergie nécessaires au fonctionnement du système d’alarme et/ou de la transmission;
– retard, défaut ou refus d’intervention des forces de sécurité publique;
– divulgation par le Client d’informations confidentielles à des personnes non habilitées.

Le matériel est sous la responsabilité d’ AS SECURITY et reste sa propriété jusqu’au paiement intégral du devis. Ensuite, le client prend pleinement possession du matériel et de ce fait décharge de toute responsabilité AS SECURITY.

AS SECURITY  ne déclare, ni ne garantit que le système installé empêchera tout dommage corporel ou matériel, cambriolage, vol ou autre; ni que les produits fourniront dans tous les cas un avertissement ou une protection adéquate. Les produits ne constituent pas une garantie contre le risque d’effraction ou d’incendie. En cas de sinistre, notamment par cambriolage avec ou sans effraction, le client ne pourra appeler AS SECURITY en responsabilité pour les dommages directs ou indirects subis et pour quelque raison que ce soit.
AS SECURITY  ne pourra voir sa responsabilité engagée que par le seul Client, à l’exclusion de tous tiers et notamment de tout préposé, donneur d’ordre ou client du Client, et pour le seul préjudice personnellement subi par le Client, en lien direct avec une faute d’AS SECURITY, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect, tels que pertes d’exploitation, préjudice commercial, préjudice moral, perte d’investissement qui sont, de convention expresse, exclus de toute réparation.
La police d’assurance décennale souscrite par AS SECURITY n’a vocation qu’à couvrir sa propre responsabilité et les dommages qui en découleraient directement, de sorte que le Client demeure tenu de souscrire toute police d’assurance utile ou qu’il estimerait appropriée en vue de s’assurer contre les dommages aux biens et aux personnes dont il pourrait être victime.

                                                                                                    ——————–
12. Confidentialité

AS SECURITY s’engage à conserver la plus grande confidentialité à l’égard des données de sécurité et/ou, d’une manière générale, des informations ou renseignements confidentiels, techniques, administratifs ou commerciaux , communiqués par le Client.
                                                                                                          ——————–

AS SECURITY sprl.

M. SCUTELLA  ANTONIO

GERANT

20 RUE ADONIS DESCAMPS

7021  HAVRE

Tél: 065/875731  GSM : 0497/863727

 Numéro du MI : 20 1844 06

 Numéro  INCERT: A-0168

être rappelé
(*) Champs réquis